Les produits de construction peuvent être mis sur le marché s'ils remplissent les conditions prévues par les autres dispositions fédérales (LPCo) art. 4, paragraphe 2.

Le producteur d'un produit de construction qui est couvert par une norme technique harmonisée désignée ou pour lequel un ETE a été délivré doit remplir une déclaration de performance. Dans tous les autres cas il suffit de remplir une déclaration du fabricant.